" Rien n'est jamais fini, il suffit d'un peu de bonheur pour que tout recommence "
Emile Zola, "Les Rougon-Macquart, tome 13: Germinal"
L'ADDAH 33 est une association départementale de défense des victimes d'accident du travail, de la circulation, de maladie professionnelle, mais également de tous les assurés sociaux malades et handicapés.
Sa création remonte à la fin de la première guerre mondiale, en 1921 appelée alors "Les Mutilés du travail" afin d'œuvrer pour une meilleure défense des droits et indemnisation des assurés.
ACTUALITÉS
LES PERMANENCES JURIDIQUES
- MARDI 03 OCTOBRE 2023 : CASTILLON - LIBOURNE - COUTRAS
- JEUDI 05 OCTOBRE 2023 : CADILLAC
- JEUDI 12 OCTOBRE 2023 : LESPARRE - ST LAURENT
- MARDI 17 OCTOBRE 2023 : LANGON
- VENDREDI 20 OCTOBRE 2023 : ARCACHON - BIGANOS - ARES
- JEUDI 26 OCTOBRE 2023 : BLAYE - ST ANDRÉ DE CUBZAC
Permanences juridiques uniquement sur rendez-vous. Merci de contacter le 05.56.02.82.45.
LETTRE OUVERTE
Suite au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024, et plus particulièrement des modifications prévues par l'article 39, l'ADDAH33 a souhaité s'exprimer par la lettre ouverte suivante :
" Mesdames, Messieurs les députés,
L’association ADDAH 33, représentant les intérêts des victimes d’accidents du travail, et de maladie professionnelle sur le département de la Gironde, se mobilise et souhaite attirer votre attention sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS) en son article 39, qui remet en cause l’amélioration apportée aux victimes d’accident du travail, et de maladie professionnelle ( AT/MP) suite à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 janvier 2023.
Depuis le loi du 09 avril 1898, acte fondateur de la réparation des accidents du travail/maladie professionnelle, reposant sur un compromis social, les victimes AT/MP bénéficiaient d’un régime indemnitaire forfaitaire dérogatoire du régime d’indemnisation de droit commun prévu par le code civil.
La Cour de Cassation a considéré jusqu’en 2023, que la rente AT/MP comprenait l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, ce qu’elle a modifié dans son arrêt du 20 janvier 2023.
En d’autres termes, la Cour de Cassation permet une meilleure indemnisation des victimes AT/MP dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Or, l’article 39 prévoit de retenir la dualité de la rente AT/MP avec une partie professionnelle et une partie fonctionnelle.
La rente AT/MP indemnise à la fois le préjudice professionnelle c’est-à-dire perte de gains professionnels, et incidence professionnelle, et le préjudice non économique correspondant au déficit fonctionnel permanent.
Cette rente est donc calculée en fonction du salaire de la victime, or la réforme va venir diminuer la part du salaire pris en compte pour compenser le financement du déficit fonctionnel permanent.
On assiste purement et simplement à une dégradation des modalités de calcul de la rente d’un accidenté.
Cette proposition de loi, remet également en cause l’un des objectifs de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur , à savoir sanctionner l’employeur de ses manquements à l’égard de ses employés, puisque l’employeur ne sera alors plus seul à supporter la charge financière du dommage qu’il aura pourtant lui-même causé.
Ce texte est un réél recul des droits des accidentés, et vise clairement à réduire le droit à indemnisation des victimes AT/MP.
L’association ADDAH 33, s’insurge contre un tel texte et demande à ses élus de soutenir notre action, qui vise à retirer purement et simplement ce texte".